1. Objet
Les présentes conditions générales de location définissent les conditions applicables à toute location de matériel proposée par Mat Loc Cap d’Agde. Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales par le locataire.
2. Réservation et paiement
La réservation du matériel s’effectue en ligne, sous réserve de disponibilité. Le prix de la location est indiqué lors de la réservation en fonction du matériel et de la durée sélectionnée.
Le paiement de la location est effectué en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site.
3. Caution
Selon le matériel loué, une caution peut être demandée par empreinte bancaire. Son montant est indiqué au client lors du processus de réservation.
La caution constitue une autorisation bancaire distincte du paiement de la location et n’est pas encaissée sauf en cas de sommes restant dues, notamment en cas de dégradation, perte, vol, matériel non restitué ou frais imputables au locataire.
Le montant de la caution est déterminé en fonction de la valeur de remplacement à neuf du matériel loué. Le montant applicable est indiqué au client avant la validation de sa réservation. Certains matériels ou prestations peuvent être proposés sans caution.
4. Prise en charge et restitution
Le matériel doit être récupéré et restitué aux dates convenues lors de la réservation.
Le locataire s’engage à restituer le matériel dans l’état dans lequel il lui a été remis, sous réserve de l’usure normale résultant d’une utilisation conforme.
Tout retard de restitution peut entraîner une facturation supplémentaire.
5. Utilisation du matériel
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux consignes de sécurité et aux recommandations du fabricant.
Il est responsable du matériel pendant toute la durée de la location et doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter sa détérioration, sa perte ou son vol.
Le locataire ne doit pas sous-louer ou prêter le matériel à un tiers sans accord préalable de Mat Loc Cap d’Agde.
6. Carburant et nettoyage
Tout matériel thermique remis avec le plein de carburant doit être restitué avec le plein.
À défaut, le carburant manquant pourra être facturé au locataire.
Le matériel doit être rendu dans un état de propreté acceptable. En cas de salissure anormale nécessitant un nettoyage important, des frais de nettoyage pourront être facturés.
7. Annulation
Pour une location prévue le matin, l’annulation doit intervenir au plus tard la veille avant 17 h.
Pour une location prévue l’après-midi, l’annulation doit intervenir au plus tard le jour même avant 9 h.
En cas d’annulation hors de ces délais, une indemnité correspondant à 50 % du montant de la location pourra être retenue ou facturée.
8. Livraison et récupération
Une prestation de livraison et/ou de récupération du matériel peut être proposée selon les disponibilités de Mat Loc Cap d’Agde.
Pour les interventions organisées sur chantier, les créneaux habituels sont :
- livraison ou mise à disposition : de 7 h à 9 h ;
- récupération : de 17 h à 19 h 30.
Les modalités, horaires et éventuels frais sont précisés au client avant validation lorsque cette prestation est demandée.
9. Panne ou dysfonctionnement
En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire doit cesser d’utiliser le matériel et contacter Mat Loc Cap d’Agde dans les meilleurs délais.
Le locataire ne doit effectuer aucune réparation ou modification du matériel sans autorisation préalable.
10. Dégradation, perte ou vol
Le locataire est responsable du matériel qui lui est confié pendant la période de location.
Toute dégradation résultant d’une mauvaise utilisation, ainsi que toute perte, tout vol ou toute absence de restitution, pourra donner lieu à facturation après constatation du dommage et détermination des sommes dues. La caution ne fait pas obstacle à la facturation des frais ou préjudices supplémentaires qui ne seraient pas couverts par son montant.
11. Responsabilité
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et doit s’assurer qu’il possède les compétences, autorisations et équipements de protection nécessaires à son utilisation.
Mat Loc Cap d’Agde ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du matériel, du non-respect des consignes de sécurité ou d’une utilisation par une personne non habilitée.
12. Matériel loué avec chauffeur
Lorsque le matériel est proposé exclusivement avec chauffeur, notamment certains engins ou véhicules, son utilisation et sa conduite sont assurées par le chauffeur.
Les conditions particulières et le prix applicables à cette prestation sont ceux indiqués lors de la réservation ou du devis.
13. Données personnelles
Les informations recueillies lors d’une réservation sont utilisées pour la gestion de la location, du paiement, de la caution éventuelle et de la relation avec le client.
14. Contact
Mat Loc Cap d’Agde
Philippe Madot
Route de Rochelongue
34300 Cap d’Agde
SIRET : 350 115 911 00025
E-mail : contact@matloccapdagde.fr
15. Médiation de la consommation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, et après réclamation écrite préalable auprès de Mat Loc Cap d’Agde restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mat Loc Cap d’Agde :
Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP)
12 Square Desnouettes
75015 Paris
Le consommateur peut également saisir le médiateur en ligne sur le site : https://mcpmediation.org/
16. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la location commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse lors de sa commande.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après que l’exécution de la location a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total de la prestation.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.